Les prestataires de services de paiement proposent un service de changement de compte entre des comptes de paiement tenus dans la même monnaie à tout consommateur qui ouvre ou détient un compte de paiement auprès d’un autre prestataire de services de paiement également situé au Luxembourg, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Art. 11 Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la…
In forcesince 18 Jun 2017