Dès la réception de la demande du prestataire de services de paiement destinataire visée à l’article 13, le prestataire de services de paiement transmetteur accomplit, pour autant qu’elles soient prévues dans l’autorisation donnée par le consommateur, les tâches suivantes :
transmettre au prestataire de services de paiement destinataire les informations visées à l’article 13, points 1 et 2, dans un délai de cinq jours ouvrables ;
cesser d’accepter les domiciliations et les virements entrants sur le compte de paiement avec effet à la date indiquée dans l’autorisation lorsque le prestataire de services de paiement transmetteur ne propose pas de système de réacheminement automatique des virements entrants et des domiciliations vers le compte de paiement ouvert ou détenu par le consommateur auprès du prestataire de services de paiement destinataire. Le prestataire de services de paiement transmetteur informe le payeur ou le bénéficiaire des raisons du refus d’exécuter l’opération de paiement ;
annuler les ordres permanents avec effet à la date indiquée dans l’autorisation ;
transférer sur le compte ouvert ou détenu auprès du prestataire de services de paiement destinataire tout solde positif éventuel du compte de paiement à la date indiquée dans l’autorisation ;
sans préjudice de l’article 74, paragraphe 1er de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, clore le compte de paiement à la date indiquée dans l’autorisation si le consommateur n’a pas d’obligations de paiement en suspens liées à ce compte de paiement et pour autant que les tâches énumérées aux points 1 à 3 aient été exécutées. Le prestataire de services de paiement informe immédiatement le consommateur si des obligations en suspens empêchent la clôture de son compte de paiement.