Les prestataires de services de paiement mettent à la disposition des consommateurs les informations suivantes concernant le service de changement de compte :
le rôle du prestataire de services de paiement transmetteur et celui du prestataire de services de paiement destinataire lors de chacune des étapes de la procédure de changement de compte, telle qu’elle est prévue aux articles 12 à 16 ;
les délais d’accomplissement des différentes étapes ;
les frais éventuels facturés pour le changement de compte ;
les informations que le consommateur devra éventuellement produire ;
la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges visée à l’article 3, paragraphe 3 ;
des informations sur les différents éléments de l’autorisation visée à l’article 12.
Ces informations sont mises à disposition gratuitement sur un support papier ou sur un autre support durable dans tous les locaux du prestataire de services de paiement accessibles aux consommateurs. Les prestataires de services de paiement rendent attentifs les consommateurs manifestant un intérêt de procéder à un changement de compte à la faculté d’utiliser le service de changement de compte proposé par les prestataires de services de paiement conformément aux dispositions du présent chapitre ainsi qu’à la disponibilité des informations visées à l’alinéa 1er.
Les informations visées à l’alinéa 1er sont fournies aux consommateurs sur demande. Les prestataires de services de paiement disposant d’un site internet mettent ces informations à disposition à tout moment sous forme électronique sur leur site internet.