Art. 18 Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la…

In forcesince 18 Jun 2017

Toute perte financière, y compris les frais et intérêts, subie par le consommateur et résultant directement du non-respect par le prestataire de services de paiement transmetteur ou destinataire des obligations lui incombant au titre des articles 12 à 16, est remboursée sans tarder par le prestataire de services de paiement en question.

Le remboursement prévu à l’alinéa 1er n’est dû ni en cas de force majeure, ni lorsque le prestataire de services de paiement a agi en conformité avec la loi.