Le prestataire de services de paiement destinataire initie le service de changement de compte à la demande du consommateur.
Le prestataire de services de paiement destinataire exécute le service de changement de compte après réception de l’autorisation du consommateur. Lorsqu’un compte de paiement a plusieurs titulaires, l’autorisation est obtenue auprès de chacun d’entre eux.
L’autorisation permet au consommateur :
d’identifier les virements entrants, les ordres permanents de virement et les mandats de domiciliation qui doivent être transférés ;
de donner son accord au prestataire de services de paiement transmetteur pour l’accomplissement de chacune des tâches visées à l’article 13 et au prestataire de services de paiement destinataire pour l’accomplissement de chacune des tâches visées à l’article 15 ;
de préciser la date à partir de laquelle les ordres permanents de virement et les mandats de domiciliation doivent être exécutés à partir du compte de paiement ouvert ou détenu auprès du prestataire de services de paiement destinataire. Cette date est fixée à au moins six jours ouvrables à compter de la réception, par le prestataire de services de paiement destinataire, des documents communiqués par le prestataire de services de paiement transmetteur en vertu de l’article 14.
L’autorisation est établie en luxembourgeois, français ou allemand ou, si le consommateur et le prestataire de services de paiement le décident d’un commun accord, dans une autre langue. Le consommateur donne l’autorisation visée au présent article par écrit et une copie lui est remise.