Art. 13 Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la…

In forcesince 18 Jun 2017

Dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de l’autorisation visée à l’article 12, le prestataire de services de paiement destinataire demande au prestataire de services de paiement transmetteur d’accomplir, pour autant qu’elles soient prévues dans l’autorisation donnée par le consommateur, les tâches suivantes :

transmettre au prestataire de services de paiement destinataire et à la demande expresse du consommateur, à ce dernier, la liste des ordres permanents de virement existants et les informations disponibles sur les mandats de domiciliation faisant l’objet du changement ;

transmettre au prestataire de services de paiement destinataire et, si cela a été spécifiquement demandé par le consommateur, à ce dernier, les informations disponibles sur les virements entrants récurrents et les domiciliations initiées par le créancier qui ont été effectués sur le compte de paiement du consommateur au cours des treize derniers mois ;

cesser d’accepter les domiciliations et les virements entrants avec effet à la date indiquée dans l’autorisation lorsque le prestataire de services de paiement transmetteur ne propose pas de système de réacheminement automatique des virements entrants et des domiciliations vers le compte de paiement détenu par le consommateur auprès du prestataire de services de paiement destinataire ;

annuler les ordres permanents avec effet à la date indiquée dans l’autorisation ;

transférer sur le compte de paiement ouvert ou détenu auprès du prestataire de services de paiement destinataire tout solde positif éventuel à la date indiquée par le consommateur ;

clore le compte de paiement détenu auprès du prestataire de services de paiement transmetteur à la date indiquée par le consommateur.