Art. 17 Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la…

In forcesince 18 Jun 2017
(1)

Les prestataires de services de paiement transmetteur et destinataire donnent aux consommateurs gratuitement accès aux informations personnelles qu’ils détiennent concernant leurs ordres permanents et leurs domiciliations existantes.

(2)

Le prestataire de services de paiement transmetteur fournit les informations demandées par le prestataire de services de paiement destinataire en vertu de l’article 14, point 1, sans facturer de frais ni au prestataire de services de paiement destinataire, ni au consommateur.

(3)

Les frais éventuellement facturés par le prestataire de services de paiement transmetteur au consommateur pour la clôture de son compte de paiement sont fixés conformément à l’article 74, paragraphes 2 et 4 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

(4)

Les frais éventuellement facturés au consommateur par le prestataire de services de paiement transmetteur ou destinataire pour tout service fourni au titre des articles 12 à 16, autre que les services visés aux paragraphes 1er à 3 du présent article, sont raisonnables et correspondent aux coûts réels supportés par le prestataire de services de paiement concerné.