La CSSF est l’autorité compétente pour assurer l’application et l’exécution de la présente loi et est à ce titre l’autorité compétente unique servant de point de contact aux fins de la directive 2014/92/UE.
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L’alinéa 1er ne fait pas obstacle à ce que la CSSF échange ou transmette aux autorités compétentes des autres États membres des informations confidentielles dans les limites, sous les conditions et suivant les modalités définies par la présente loi.
La CSSF est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges portant sur les droits et obligations institués par la présente loi conformément aux dispositions du livre 4 du Code de la consommation.