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Luxembourg
Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la…
Chapitre 1er Définitions, champ d’application et autorité compétente
Art. 2
Art. 2 Loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement et portant : 1. transposition de la…
In force
since 18 Jun 2017
La présente loi s’applique aux comptes de paiement.
Art. 1
Art. 3