Art. 35 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement…

La surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique fournissant des services de paiement ou exerçant l'activité d'émission de monnaie électronique dans des pays tiers.

In forcesince 11 Apr 2025cited 1×

La surveillance par la CSSF d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique pour lequel l'Etat membre d'origine est le Luxembourg inclut les activités que cet établissement exerce dans un pays tiers, tant au moyen de l'établissement d'une succursale ou par le recours à un agent que par voie de prestation de services.