La surveillance par la CSSF d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique pour lequel l'Etat membre d'origine est le Luxembourg inclut les activités que cet établissement exerce dans un pays tiers, tant au moyen de l'établissement d'une succursale ou par le recours à un agent que par voie de prestation de services.
Art. 35 Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement…
La surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique fournissant des services de paiement ou exerçant l'activité d'émission de monnaie électronique dans des pays tiers.
Loi du 20 mai 2011 portant transposition: - de la directive 2009/110/CE du Parlement eur…1Law
… d’un établissement de paiement ou d’un établissement de monnaie électronique dans un autre Etat membre. Art. 35. La surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique fournissant des …
Changed on 11 Apr 2025
La surveillance par la Commission d’CSSF d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique pour lequel l’'Etat membre d’'origine est le Luxembourg inclut les activités que cet établissement exerce dans un pays tiers, tant au moyen de l’'établissement d’'une succursale ou par le recours à un agent que par voie de prestation de services.
- 11 Apr 2025 – todayin force
- 1 Nov 2009 – 11 Apr 2025earlier wording