Sous-section 2 La liquidation volontaire et la faillite
- 42La liquidation volontaire.
- 43La procédure de faillite des établissements de paiement agréés au Luxembourg, qui n'exercent pas au titre d
- 44La procédure de faillite des établissements de paiement agréés au Luxembourg, qui exercent au titre de l'ar
- 45Le retrait de l'agrément d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.