Art. 10 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

In forcesince 26 Dec 2000
(1)

Le prestataire du service universel édite au moins une fois par an sous forme d'une publication adéquate gratuite pour les utilisateurs des informations sur les caractéristiques du service postal universel offert.

(2)

Cette publication contient au moins:

les conditions générales de fourniture des services offerts dans le cadre du service postal universel;

la liste des prix en vigueur de tous les services offerts dans le cadre du service postal universel;

les moyens d'affranchissement admis en dehors des timbres-poste;

les durées garanties d'acheminement pour les différents services offerts dans le cadre du service postal universel;

le détail des garanties forfaitaires ou individuelles rattachées à certains services;

un relevé géographique de toutes les boîtes aux lettres avec indication des plages horaires de levée;

un relevé des locaux accessibles au public, avec indication des adresses et des heures d'ouverture;

l'adresse du service de réclamation du prestataire du service postal universel ainsi que la procédure à suivre et suivie en cas de réclamation;

l'accord de l'Institut qui déclare avoir approuvé la forme et le contenu de la publication.

(3)

La date de parution de cette publication et d'éventuels rectificatifs, ainsi que les modalités de distribution, sont à annoncer dans au moins trois quotidiens luxembourgeois, et ceci au moins six jours avant la parution.