Art. 11 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

In forcesince 26 Dec 2000

La définition du premier échelon de poids des envois postaux du service postal universel ainsi que le tarif appliqué à cet échelon, tant en service intérieur qu'intracommunautaire, restent subordonnés à l'accord préalable de l'Institut.