La définition du premier échelon de poids des envois postaux du service postal universel ainsi que le tarif appliqué à cet échelon, tant en service intérieur qu'intracommunautaire, restent subordonnés à l'accord préalable de l'Institut.
Art. 11 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.
In forcesince 26 Dec 2000