Art. 7 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

In forcesince 26 Dec 2000cited 1×
(1)

Le service postal universel comprend:

la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu'à 2 kg;

la levée, le tri, le transport et la distribution des colis jusqu'à 10 kg;

les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée.

(2)

Le service postal universel tel que défini au présent article comprend aussi bien les services nationaux que transfrontières.

(3)

Les dimensions minimales et maximales des envois postaux visés au paragraphe (1) du présent article sont celles fixées par les Actes du XXIe Congrès postal universel approuvés par la loi du 8 avril 1999 portant approbation du cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, de la Convention et des Arrangements signés au Congrès postal universel de Séoul le 14 septembre 1994.

(4)

La durée d'acheminement des envois postaux de la catégorie normalisée la plus rapide du service postal universel est fixée par règlement grand-ducal.

(5)

Le prestataire du service postal universel doit garantir pour tous les jours ouvrables du lundi au vendredi à l'exception des jours fériés et sauf circonstances jugées exceptionnelles par l'Institut, au minimum:

une levée aux points d'accès dont la densité doit tenir compte des besoins des utilisateurs. La répartition géographique des points d'accès ainsi que les plages des horaires de levée font l'objet d'un plan subordonné à l'accord préalable de l'Institut;

une distribution à chaque personne physique ou morale dans des installations de réception appropriées placées à la limite de la voie publique ou à tout autre endroit adéquat, de manière à assurer un accès facile, libre, direct et sans danger, sauf contrat entre opérateur et utilisateur fixant d'autres modalités de distribution ou autre forme de remise autorisée par l'Institut.