A l'article 7, paragraphe (4) de la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux, le terme normalisée est biffé.
Art. 1 Loi du 20 décembre 2002 portant modification de la loi du 15 décembre 2000 sur les servi…
In forcesince 4 Jan 2003