, Loi du 20 décembre 2002 portant modification de la loi du 15 décembre 2000 sur les servi…

In forcesince 4 Jan 2003

Nous Henri, Grand- Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 décembre 2002 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 2002 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: