Art. 4 Loi du 20 décembre 2002 portant modification de la loi du 15 décembre 2000 sur les servi…

In forcesince 4 Jan 2003

Un nouveau paragraphe (4) est ajouté à l'article 15, l'ancien paragraphe (4) devenant le paragraphe (5) de cet article 15:

(4)

Tout envoi de correspondance ne portant pas d'indication individuelle de prix et dont le poids est égal ou inférieur à cent grammes (100 g) resp. cinquante grammes (50 g) après le premier janvier 2006 est censé appartenir au service réservé.