Art. 7 Loi du 20 décembre 2002 portant modification de la loi du 15 décembre 2000 sur les servi…

In forcesince 4 Jan 2003

A l'article 31, le mot article remplace le mot paragraphe comme dernier mot du premier alinéa. Le deuxième alinéa de l'article 31 est supprimé.