Art. 2 Loi du 20 décembre 2002 portant modification de la loi du 15 décembre 2000 sur les servi…

In forcesince 4 Jan 2003
(1)

A l'article 13, paragraphe (1), les mots qui suivent sont intercalés entre «concerné» et «peut»: ou à tout autre opérateur pour des services faisant partie du service postal universel

(2)

A l'article 13, paragraphe (2), les termes ou l'opérateur visé au paragraphe (1) sont ajoutés à la suite du terme «concerné» à la première phrase de ce paragraphe.

(3)

A l'article 13, paragraphe (4), les termes ou l'opérateur visé au paragraphe (1) sont ajoutés à la suite du terme «universel».