L'article 20 est complété par les paragraphes qui suivent:
Lorsqu'il applique des tarifs spéciaux le prestataire du service universel est tenu de respecter les principes de transparence et de non-discrimination en ce qui concerne tant les tarifs proprement dits que les conditions qui s'y rapportent. Lesdits tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux services traditionnels comprenant la totalité des prestations proposées concernant la levée, le transport, le tri et la distribution des correspondances individuelles et s'appliquent, tout comme les conditions y afférentes, de la même manière tant dans les relations entre les tiers que dans les relations entre les tiers et le prestataire du service universel fournissant des services équivalents. Tous ces tarifs sont à la disposition des particuliers utilisant les services postaux dans des conditions similaires.
Le financement de services universels en dehors du secteur réservé par des recettes provenant de services du secteur réservé est interdit sauf si une telle subvention croisée s'avère absolument indispensable à l'accomplissement des obligations spécifiques de service universel. Le principe et le montant d'une telle subvention restent soumis à l'accord préalable de l'Institut. Cet accord est valable pour un exercice comptable et doit être renouvelé, le cas échéant, d'exercice en exercice