Art. 6 Loi du 20 décembre 2002 portant modification de la loi du 15 décembre 2000 sur les servi…

In forcesince 4 Jan 2003

Un paragraphe (m) est ajouté à l'article 25:

(m)

Approuve, le cas échéant, le principe et le montant de la subvention croisée dans le cadre de l'article 20, paragraphe (4).

L'article 25, dernier alinéa, est modifié comme suit:

Les dispositions de l'article 19 s'appliquent par analogie quant à la procédure à suivre et quant aux délais à respecter pour les approbations requises en vertu des paragraphes (b), (c), (e), (f) et (m) du présent article.