Art. 3 Loi du 20 décembre 2002 portant modification de la loi du 15 décembre 2000 sur les servi…

In forcesince 4 Jan 2003

Le libellé du paragraphe (1) de l'article 15 est remplacé par le texte suivant:

(1)

La levée, le transport, le tri et la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le poids est égal ou inférieur à cent grammes (100 g), pour autant que le prix soit égal ou inférieur à trois fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie la plus rapide, est réservé à l'Etat.

A partir du 1er janvier 2006, cette réservation se limite à la levée, au transport, au tri et à la distribution des envois de correspondance intérieure, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le poids est égal ou inférieur à cinquante grammes (50 g), pour autant que le prix soit égal ou inférieur à deux et demie fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie la plus rapide. Ce droit peut faire l'objet de concessions dont les conditions sont déterminées par voie légale. Les services ainsi réservés font partie intégrante du service postal universel.