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Loi du 20 décembre 2002 portant modification de la loi du 15 décembre 2000 sur les servi…
Art. 9
Art. 9 Loi du 20 décembre 2002 portant modification de la loi du 15 décembre 2000 sur les servi…
In force
since 4 Jan 2003
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Art. 8
Annex