Art. 8 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

In forcesince 26 Dec 2000
(1)

Le prestataire du service postal universel est autorisé à faire usage des domaines publics de l'Etat et des communes pour l'installation d'équipements destinés à la collecte et la remise d'envois postaux.

(2)

Pour le droit d'utilisation des domaines publics de l'Etat et des communes, les autorités ne peuvent imposer au prestataire du service postal universel aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité, de quelque nature que ce soit.