(1)
Le prestataire du service postal universel est autorisé à faire usage des domaines publics de l'Etat et des communes pour l'installation d'équipements destinés à la collecte et la remise d'envois postaux.
(2)
Pour le droit d'utilisation des domaines publics de l'Etat et des communes, les autorités ne peuvent imposer au prestataire du service postal universel aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité, de quelque nature que ce soit.