Art. 13 Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

In forcesince 26 Dec 2000
(1)

En cas de perte, de spoliation ou d'avarie d'un envoi ou d'un colis, et en cas de non-respect des normes de qualité du service, l'utilisateur insatisfait du résultat d'une réclamation adressée au prestataire du service postal universel concerné peut saisir l'Institut suivant les dispositions énoncées au paragraphe (2) de cet article.

(2)

La réclamation est adressée par écrit au prestataire du service postal universel concerné au plus tard cinq jours après que l'utilisateur a constaté l'une des irrégularités mentionnées ci-dessus. Ce dernier est tenu d'y répondre dans un délai de 10 jours à compter de la date de la réception de la réclamation. A défaut de réponse dans ce délai ou en cas de réponse jugée insatisfaisante, l'utilisateur peut saisir par écrit l'Institut de sa demande. Celui-ci statue contradictoirement et s'efforce de parvenir à un accord entre les parties dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de l'utilisateur.

(3)

Tout litige constaté en relation avec les irrégularités énoncées au paragraphe (1) de cet article peut donner lieu à un remboursement des frais de port payés et/ou à un dédommagement sans préjudice des voies de recours prévues par le droit commun.

(4)

Le prestataire du service universel publie, avec son rapport annuel, des informations sur la manière dont il a traité les réclamations.