, Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

In forcesince 26 Dec 2000

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 novembre 2000 et celle du Conseil d'Etat du 12 décembre 2000 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: