Art. 73 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

À l’article 24 de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché, les mots à l’aide de tout moyen frauduleux, sont insérés entre les mots « à autrui, et les mots un bénéfice illicite.