Art. 74 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant :

« loi du 27 février 2018 relative aux commissions d’interchange et modifiant différentes lois relatives aux services financiers ».