La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant :
« loi du 27 février 2018 relative aux commissions d’interchange et modifiant différentes lois relatives aux services financiers ».
La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant :
« loi du 27 février 2018 relative aux commissions d’interchange et modifiant différentes lois relatives aux services financiers ».