L’article 4 entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 75 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018