En application de l’article 3, paragraphe 2, lettre a) du règlement (UE) 2015/751, la commission d’interchange par opération pour les opérations de paiement nationales par carte de débit ne peut pas dépasser 0,12 pour cent de la valeur de l'opération.
Art. 4 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018