Art. 2 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

Aux fins de l’application du règlement (UE) 2015/751 et du présent chapitre, la CSSF est investie de tous les pouvoirs d’enquête et d’exécution nécessaires à l’exercice de ses fonctions dans les limites définies par ledit règlement et par le présent chapitre.

Les pouvoirs de la CSSF incluent le droit :

d’avoir accès à tout document sous quelque forme que ce soit et d’en recevoir copie ;

de demander des informations et, si nécessaire, de convoquer une personne et de l’entendre ;

de procéder à des inspections sur place et des enquêtes ;

de prononcer une injonction de cesser toute pratique contraire au règlement (UE) 2015/751, au présent chapitre ou aux mesures prises pour leur exécution ;

d’adopter toute mesure nécessaire pour assurer le respect des exigences du règlement (UE) 2015/751, du présent chapitre ou des mesures prises pour leur exécution.