Aux fins de l’application du règlement (UE) 2015/751 et du présent chapitre, la CSSF est investie de tous les pouvoirs d’enquête et d’exécution nécessaires à l’exercice de ses fonctions dans les limites définies par ledit règlement et par le présent chapitre.
Les pouvoirs de la CSSF incluent le droit :
d’avoir accès à tout document sous quelque forme que ce soit et d’en recevoir copie ;
de demander des informations et, si nécessaire, de convoquer une personne et de l’entendre ;
de procéder à des inspections sur place et des enquêtes ;
de prononcer une injonction de cesser toute pratique contraire au règlement (UE) 2015/751, au présent chapitre ou aux mesures prises pour leur exécution ;
d’adopter toute mesure nécessaire pour assurer le respect des exigences du règlement (UE) 2015/751, du présent chapitre ou des mesures prises pour leur exécution.