La CSSF peut sanctionner les personnes visées au règlement (UE) 2015/751, lorsque :
elles ne respectent pas les obligations qui découlent de l’article 4 de la présente loi, des dispositions prévues par l’article 1er, paragraphe 5, les articles 3 à 12 et l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2015/751 ou des mesures prises en exécution de ces articles ;
elles ont fourni des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux ;
elles refusent de fournir les documents ou autres renseignements demandés nécessaires à la CSSF pour les besoins de l’application du règlement (UE) 2015/751, du présent chapitre et des mesures prises pour leur exécution ;
elles font obstacle à l’exercice des pouvoirs d’enquête et d’exécution de la CSSF ;
elles ne donnent pas suite aux injonctions de la CSSF prononcées en vertu de l’article 2, alinéa 2, point 4.
Peuvent être prononcés par la CSSF, classés par ordre de gravité :
un avertissement ;
un blâme ;
une amende d’ordre de 250 à 250.000 euros ;
l’interdiction limitée dans le temps ou définitive d’effectuer une ou plusieurs activités ou de prester certains services.
Dans le prononcé de la sanction, la CSSF tient compte de la nature, de la durée et de la gravité de l’infraction, de la conduite et des antécédents de la personne à sanctionner, du préjudice causé aux tierces personnes et des avantages ou gains potentiels ou effectivement tirés de l’infraction.
Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs prévus à l’article 2, la CSSF peut imposer une astreinte afin de veiller au respect des injonctions de la CSSF prononcées en vertu de l’article 2, alinéa 2, point 4. Le montant de l’astreinte par jour à raison du manquement constaté ne peut être supérieur à 1.250 euros, sans que le montant cumulé de l’astreinte imposée ne puisse dépasser 25.000 euros.
La décision de prononcer une sanction peut être déférée dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.