À l’article 12-3, paragraphe 2, de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, les mots au moins sont insérés entre les mots se réunit et les mots sur une base semestrielle.
Art. 32 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018