Art. 33 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

À l’article 12-12, paragraphe 2, alinéa 1er, de la même loi, les mots au moins sont insérés entre les mots se réunit et les mots sur une base semestrielle.