À l’article 12-12, paragraphe 2, alinéa 1er, de la même loi, les mots au moins sont insérés entre les mots se réunit et les mots sur une base semestrielle.
Art. 33 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…
In forcesince 5 Mar 2018