Art. 12-3 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…

In forcesince 10 Feb 2025cited 1×
(1)

Le président du conseil de résolution ou en cas d’empêchement de ce dernier, le membre visé à l’article 12-2, paragraphe 1er, lettre b), convoque les réunions du conseil de résolution soit de sa propre initiative, soit en cas de saisi du conseil de résolution en vertu du paragraphe 3.

(2)

Le conseil de résolution se réunit au moins sur une base semestrielle.

(3)

En outre, le ministre ayant la Place financière dans ses attributions, le directeur général de la Banque centrale du Luxembourg, le directeur général de la CSSF ou le directeur résolution peuvent saisir le conseil de résolution de la situation d’un établissement en vue d’une éventuelle mise en œuvre de mesures de résolution.

(4)

Le président du conseil de résolution ou en cas d’empêchement de ce dernier, le membre visé à l’article 12-2, paragraphe 1er, lettre b), convoque sans tarder une réunion du conseil de résolution au cas où ce dernier est saisi de ou averti sur la situation d’un établissement par la Banque centrale européenne, le Conseil de résolution unique ou la Commission européenne.

(5)

En cas d’urgence constatée par le président du conseil de résolution ou en cas d’empêchement de ce dernier, par le membre visé à l’article 12-2, paragraphe 1er, lettre b), le conseil de résolution peut tenir une réunion en recourant à un système de communication vocale.