Art. 44 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

À l’article 124-1 de la même loi, les mots Partie II, Chapitre 3ter sont remplacés par les mots Partie III, Chapitre 3ter .