Art. 42 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

L’article 101-1, paragraphe 5, de la même loi prend la teneur suivante :

« (5)

Pour chacun des OPC de la partie II pour lesquels elles sont désignées comme gestionnaires de FIA au sens du présent article, les sociétés de gestion doivent veiller à ce qu’un seul et unique dépositaire soit désigné conformément aux dispositions applicables en vertu de l’article 88-3. ».

  • num:lu=loi/2013-07-12 (several documents carry this name)