Le dépositaire doit, dans l’exercice de ses fonctions, agir exclusivement dans l’intérêt des investisseurs.
Art. 37 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…
Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…88-3Law
… du Luxembourg doit être confiée à un seul et unique dépositaire désigné conformément aux dispositions des articles 16 à 19, des articles 33 à 37 ou de l'article 40, paragraphe 2, de la loi modifiée du 13 février 2007 relative …
Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…38Law
… du Luxembourg doit être confiée à un seul et unique dépositaire désigné conformément aux dispositions des articles 16 à 19, des articles 33 à 37 ou de l’article 40, paragraphe 2, de la loi modifiée du 13 février 2007 relative …
Changed on 28 Jul 2023
Le dépositaire doit, dans l'’exercice de ses fonctions, agir exclusivement dans l'’intérêt des investisseurs.
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording