Art. 25 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023cited 1×

Par sociétés d’investissement à capital variable (« SICAV ») au sens de la présente loi, on entend les sociétés :

qui ont adopté la forme d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société en commandite simple, d’une société en commandite spéciale, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative organisée sous forme de société anonyme,

dont l’objet exclusif est de placer leurs fonds en valeurs dans le but de répartir les risques d’investissement et de faire bénéficier leurs investisseurs des résultats de la gestion de leurs actifs, et

dont les titres ou parts d’intérêts sont réservés à un ou plusieurs investisseurs avertis, et

dont les statuts ou le contrat social stipulent que le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l’actif net de la société.