Le capital souscrit de la SICAV augmenté des primes d’émission ou la valeur de la mise constitutive de parts d’intérêts, ne peut être inférieur à un million deux cent cinquante mille euros (1.250.000 euros). Ce minimum doit être atteint dans un délai de vingt-quatre mois à partir de l’agrément de la SICAV. Un règlement grand-ducal peut fixer ce minimum à un chiffre plus élevé, sans pouvoir dépasser deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 euros).
Art. 27 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…
Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…133Law
L’article 27 de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés est modifié comme suit: A la première phrase la virgule est supprimée avant les mots augmenté des primes d’émission et après …
Loi du 21 juillet 2023 portant modification de : 1° la loi modifiée du 15 juin 2004 rela…22Law
À l’article 27 de la même loi, les mots douze mois sont remplacés par les mots vingt-quatre mois.
Changed on 28 Jul 2023
Le capital souscrit de la SICAV, augmenté des primes d'’émission ou la valeur de la mise constitutive de parts d’intérêts, ne peut être inférieur à un million deux cent cinquante mille euros (1.250.000 euros). Ce minimum doit être atteint dans un délai de douzevingt-quatre mois à partir de l'’agrément de la SICAV. Un règlement grand-ducal peut fixer ce minimum à un chiffre plus élevé, sans pouvoir dépasser deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 euros).
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording