Art. 35 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023cited 1×

Le dépositaire est responsable, selon le droit luxembourgeois, à l’égard des investisseurs de tout préjudice subi par eux résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution fautives de ses obligations.

  • Cour de cassation, 22.06.2023, n° CAS-2022-00102Decision

    Le quatrième moyen est tiré de la violation de l’article 61 du Nouveau code de procédure civile et de l’article 35 de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissements spécialisés.

    22 Jun 2023 · 20230622_CAS-2022-00102