Art. 36 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023cited 4×

Les fonctions du dépositaire à l’égard de la SICAV prennent respectivement fin :

en cas de retrait du dépositaire intervenu de sa propre initiative ou de celle de la SICAV dans les conditions prévues par le contrat de désignation du dépositaire. Le contrat doit prévoir un délai de préavis permettant le remplacement du dépositaire. À défaut de désignation d’un nouveau dépositaire à l’expiration du délai de préavis, la CSSF procède au retrait de la SICAV de la liste prévue à l’article 43, paragraphe 1er. L’établissement qui agissait en dernier en qualité de dépositaire prendra toutes les mesures nécessaires à la bonne conservation des intérêts des investisseurs, y compris l’obligation de maintenir ouverts ou d’ouvrir tous les comptes nécessaires pour la garde des différents actifs de la SICAV et ce jusqu’à la clôture des opérations de liquidation de la SICAV ;

lorsque la SICAV ou le dépositaire a été déclaré en faillite, admis au bénéfice du concordat, du sursis de paiement, de la gestion contrôlée ou d’une mesure analogue ou mis en liquidation ;

lorsque la CSSF retire son agrément à la SICAV ou au dépositaire ;

dans tous les autres cas prévus par les statuts ou le contrat social.

  • Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…139Law

    Au point d) de l’article 36 de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, les mots les statuts sont remplacés par les mots les statuts ou le contrat social .

  • Cour administrative, 04.07.2023, n° 48540C du rôleDecision

    Ce serait ainsi à juste titre que le tribunal administratif a décidé que le délai de deux mois prévu à l'article 36 de la loi du 13 février 2007 endéans lequel une SICAV doit procéder au remplacement de son dépositaire devait …

    4 Jul 2023 · 48540C

  • Cour administrative, 09.01.2024, n° 48877C du rôleDecision

    … du délai de deux mois prévu par la loi pour procéder au remplacement du dépositaire, certes par rapport à l’article 36 de la loi modifiée du 13 février 2007 relative au fonds d’investissement spécialisés, mais transposable à …

    9 Jan 2024 · 48877C

  • Loi du 21 juillet 2023 portant modification de : 1° la loi modifiée du 15 juin 2004 rela…25Law

    À l’article 36, lettre a), de la même loi, les mots ; en attendant son remplacement qui doit avoir lieu dans les deux mois, le dépositaire doit prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne conservation des intérêts des …