Art. 43 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023cited 2×
(1)

Les fonds d’investissement spécialisés agréés sont inscrits par la CSSF sur une liste.

Cette inscription vaut agrément et est notifiée par la CSSF au fonds d’investissement spécialisé concerné. Les demandes d’inscription doivent être introduites auprès de la CSSF dans le mois qui suit leur constitution ou création. Cette liste ainsi que les modifications qui y sont apportées sont publiées au Mémorial par les soins de la CSSF.

(2)

L’inscription et le maintien sur la liste visée au paragraphe (1) sont soumis à la condition que soient observées toutes les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui concernent l’organisation et le fonctionnement des fonds d’investissement spécialisés soumis à la présente loi ainsi que la distribution, le placement ou la vente de leurs titres ou parts d’intérêts.

  • Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…142Law

    Au paragraphe (2) de l’article 43 de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, le mot titres est remplacé par les mots titres ou parts d’intérêts .

  • Cour administrative, 04.07.2023, n° 48540C du rôleDecision

    … fonction de dépositaire, avait résilié son contrat, qu’elle se verrait obligée de procéder, en application des articles 33 et 43, paragraphe (2), de la loi du 13 février 2007, à son retrait de la liste officielle des fonds …

    4 Jul 2023 · 48540C