Le fait qu’un fonds d’investissement spécialisé est inscrit sur la liste visée à l’article 43, paragraphe (1), ne doit en aucun cas et sous quelque forme que ce soit, être décrit comme une appréciation positive faite par la CSSF de l’opportunité ou de la structure économique, financière ou juridique d’un investissement dans le fonds d’investissement spécialisé, de la qualité des titres ou parts d’intérêts ou de la solvabilité du fonds d’investissement spécialisé.
Art. 44 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…
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L’article 44 de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés est abrogé et remplacé par le texte suivant: «Art. 44. Le fait qu’un fonds d’investissement spécialisé est inscrit sur la …
Changed on 28 Jul 2023
Le fait qu'’un fonds d'’investissement spécialisé est inscrit sur la liste visée à l'’article 43, paragraphe (1), ne doit en aucun cas et sous quelque forme que ce soit, être décrit comme une appréciation positive faite par la CSSF de la l’opportunité ou de la structure économique, financière ou juridique d’un investissement dans le fonds d’investissement spécialisé, de la qualité des titres offerts en venteou parts d’intérêts ou de la solvabilité du fonds d’investissement spécialisé.
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording