Art. 45 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023cited 3×
(1)

Les décisions à prendre par la CSSF en exécution de la présente loi sont motivées et, sauf péril en la demeure, interviennent après instruction contradictoire. Elles sont notifiées par lettre recommandée ou signifiées par voie d’huissier.

(2)

Les décisions de la CSSF concernant l’octroi, le refus ou la révocation des agréments prévus par la présente loi ainsi que les décisions de la CSSF concernant les amendes d’ordre prononcées au titre de l’article 51 de la présente loi peuvent être déférées au tribunal administratif, qui statue comme juge de fond. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision attaquée.

(3)

Aux fins de l’application de la présente loi, la CSSF est investie de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Les pouvoirs de la CSSF incluent le droit :

d’accéder à tout document, sous quelque forme que ce soit, et en recevoir une copie ;

d’exiger de toute personne qu’elle fournisse des informations et, si nécessaire, convoquer et entendre toute personne pour en obtenir des informations ;

de procéder à des inspections sur place ou des enquêtes par elle-même ou par ses délégués auprès des personnes soumises à sa surveillance au titre de la présente loi ;

d’exiger la communication des enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants ;

d’enjoindre de cesser toute pratique contraire aux dispositions arrêtées pour la mise en œuvre de la présente loi ;

de requérir le gel ou la mise sous séquestre d’actifs auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg statuant sur requête ;

de prononcer l’interdiction temporaire de l’exercice d’activités professionnelles à l’encontre des personnes soumises à sa surveillance prudentielle, ainsi que des membres des organes d’administration, de direction et de gestion, des salariés et des agents liés à ces personnes ;

d’exiger des sociétés d’investissement, des sociétés de gestion ou des dépositaires agréés qu’ils fournissent des informations ;

d’arrêter tout type de mesure propre à assurer que les sociétés d’investissement, les sociétés de gestion et les dépositaires continuent de se conformer aux exigences de la présente loi ;

d’exiger, dans l’intérêt des investisseurs ou dans l’intérêt du public, la suspension de l’émission, du rachat ou du remboursement des titres ou parts d’intérêts;

de retirer l’agrément octroyé à un fonds d’investissement spécialisé, à une société de gestion ou à un dépositaire ;

de transmettre des informations au Procureur d’Etat en vue de poursuites pénales ; et

de donner instruction à des réviseurs d’entreprises agréés ou des experts d’effectuer des vérifications ou des enquêtes.

  • Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…144Law

    A l’article 45, paragraphe (3), point j), de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, les mots porteurs de parts sont remplacés par le mot investisseurs et le mot parts par titres ou …

  • Cour administrative, 04.07.2023, n° 48540C du rôleDecision

    … que tel n’est ni le but de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, ni d’ailleurs celui de l’article 45, paragraphe (1), de la loi du 13 février 2007, ces dispositions ayant pour objet de permettre à l’administré …

    4 Jul 2023 · 48540C

  • Loi du 26 mars 2012 portant modification de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds…8Law

    Le texte de l'article 45 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés est remplacé par le libellé suivant: (1) Les décisions à prendre par la CSSF en exécution de la présente loi sont motivées et, …