Art. 46 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023cited 2×

La décision de la CSSF portant retrait de la liste prévue à l’article 43, paragraphe (1), d’un fonds d’investissement spécialisé visé par la présente loi entraîne de plein droit, à partir de sa notification au fonds d’investissement spécialisé concerné et à charge de celui-ci, jusqu’au jugement de mise en liquidation prévu à l’article 47, paragraphe 1er, le sursis à tout paiement par ce fonds d’investissement spécialisé et interdiction sous peine de nullité, de procéder à tous actes autres que conservatoires, sauf autorisation du commissaire de surveillance. La fonction de commissaire de surveillance est exercée par un ou plusieurs commissaires de surveillance désignés par le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statuant sur requête de la CSSF. La requête est introduite selon la procédure applicable en matière de référé devant le tribunal dans l’arrondissement duquel le fonds d’investissement spécialisé a son siège. Les commissaires de surveillance disposent des compétences et d’une expérience professionnelle suffisantes eu égard au type et aux stratégies d’investissement des fonds d’investissement spécialisés concernés. La CSSF exerce de plein droit la fonction de commissaire de surveillance en attendant la désignation du ou des commissaires de surveillance par le tribunal.

Sous peine de nullité, l’autorisation écrite des commissaires de surveillance est requise pour tous les actes et décisions du fonds d’investissement spécialisé.

Le tribunal peut toutefois limiter le champ des opérations soumises à l’autorisation.

Les commissaires peuvent soumettre à la délibération des organes sociaux toutes propositions qu’ils jugent opportunes. Ils peuvent assister aux délibérations des organes d’administration, de direction, de gestion ou de surveillance du fonds d’investissement spécialisé.

Le tribunal arbitre les frais et honoraires des commissaires de surveillance ; il peut leur allouer des avances.

Le jugement de mise en liquidation prévu par l’article 47, paragraphe 1er, met fin aux fonctions du commissaire de surveillance. Avant de statuer sur la nomination d’un ou de plusieurs liquidateurs, le tribunal se voit remettre par les commissaires de surveillance un rapport sur l’emploi des valeurs du fonds d’investissement spécialisé. À défaut de jugement prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation dans l’année suivant la notification au fonds d’investissement spécialisé concerné de la décision portant retrait de la liste, les commissaires font rapport au tribunal sur une base annuelle. Dans le mois à compter de leur remplacement, les commissaires de surveillance font rapport aux liquidateurs nommés par le jugement sur l’emploi des valeurs du fonds d’investissement spécialisé et leur soumettent les comptes et pièces à l’appui.

Lorsque la décision de retrait est réformée par l’instance de recours visée à l’article 45, paragraphe (2) ci-dessus, le commissaire de surveillance est réputé démissionnaire.

  • Cour administrative, 04.07.2023, n° 48540C du rôleDecision

    … du retrait d’un fonds d’investissement spécialisé de la liste afférente, à savoir, conformément à l’article 46 de la loi du 13 février 2007, de plein droit le sursis à tout paiement et interdiction de procéder à tout acte …

    4 Jul 2023 · 48540C

  • Loi du 21 juillet 2023 portant modification de : 1° la loi modifiée du 15 juin 2004 rela…28Law

    L’article 46 de la même loi est modifié comme suit : L’alinéa 1er est modifié comme suit : À la première phrase, les mots jusqu’au jour où la décision sera devenue définitive sont remplacés par les mots jusqu’au jugement …