Art. 48 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023cited 2×
(1)

Les fonds d’investissement spécialisés sont, après leur dissolution, réputés exister pour leur liquidation. En cas de liquidation non judiciaire, ils restent soumis à la surveillance de la CSSF.

(2)

Toutes les pièces émanant d’un fonds d’investissement spécialisé en état de liquidation mentionnent qu’il est en liquidation.

(3)

Jusqu’à la clôture des opérations relatives à la liquidation d’un fonds d’investissement spécialisé, l’établissement qui agissait comme dépositaire au moment de la mise en liquidation du fonds d’investissement spécialisé, prend toutes les mesures nécessaires à la bonne conservation des intérêts des investisseurs, y compris l’obligation de maintenir ouverts ou d’ouvrir tous les comptes nécessaires pour la garde des différents actifs du fonds d’investissement spécialisé.

  • Cour administrative, 04.07.2023, n° 48540C du rôleDecision

    … d’un défaut d’instruction préalable et contradictoire du dossier en ce que la société (K) l’a rattaché aux articles 48 de la loi du 13 février 2007, 1 er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non …

    4 Jul 2023 · 48540C

  • Loi du 21 juillet 2023 portant modification de : 1° la loi modifiée du 15 juin 2004 rela…30Law

    À la suite de l’article 48, paragraphe 2, de la même loi, il est ajouté un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit : « (3) Jusqu’à la clôture des opérations relatives à la liquidation d’un fonds d’investissement …