Art. 49 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023cited 1×
(1)

En cas de liquidation non judiciaire d’un fonds d’investissement spécialisé, le ou les liquidateurs doivent être agréés par la CSSF. Le ou les liquidateurs doivent présenter toutes les garanties d’honorabilité et de qualification professionnelles.

(2)

Lorsque le liquidateur n’accepte pas sa mission ou n’est pas agréé, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale désigne le ou les liquidateurs, à la requête de toute partie intéressée ou de la CSSF. Le jugement désignant le ou les liquidateurs est exécutoire par provision, sur minute et avant l’enregistrement, nonobstant appel ou opposition.

  • Cour administrative, 04.07.2023, n° 48540C du rôleDecision

    … été soumise à la CSSF pour la nomination de Monsieur (Q) en tant que liquidateur de la SICAV-FIS conformément à l'article 49(1) de la loi du 13 février 2007 dans le cadre d'une liquidation volontaire qui serait proposée par le …

    4 Jul 2023 · 48540C