Art. 41 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023cited 2×
(1)

L’autorité chargée d’exercer les attributions qui sont prévues par la présente loi est la CSSF.

(2)

La CSSF exerce ces attributions exclusivement dans l’intérêt public.

(3)

La CSSF veille à l’application, par les fonds d’investissement spécialisés relevant de la présente loi et par leurs dirigeants, des dispositions légales et conventionnelles applicables.

  • Cour administrative, 29.11.2011, n° 28610C du rôleDecision

    Il se dégage en effet tant du texte de la loi du 13 février 2007, notamment de son article 41, paragraphe 2, que des travaux préparatoires de la loi, que la CSSF exerce ses attributions exclusivement dans l'intérêt public, ce qui veut …

    29 Nov 2011 · 28610C

  • Cour administrative, 04.07.2023, n° 48540C du rôleDecision

    Il se dégage, en effet, tant du texte de la loi du 13 février 2007, notamment de son article 41, paragraphe (2)

    4 Jul 2023 · 48540C