Art. 40 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023cited 4×
(1)

Sauf dispositions contraires dans les documents constitutifs, l’évaluation des actifs du fonds d’investissement spécialisé se base sur la juste valeur. Cette valeur doit être déterminée en suivant les modalités décrites dans les documents constitutifs.

(2)

Les articles 26 (2) à (4), 28 (5), 33, 34, 35, 36 et 37 de la présente loi sont applicables aux fonds d’investissement spécialisés relevant du présent chapitre.

(3)

La dénomination des fonds d’investissement spécialisés régis par le présent chapitre 4 est complétée par la mention de « fonds d’investissement spécialisé » ou « FIS ».